Le Conseil constitutionnel a retoqué des textes contraignants pour les banques. Mais plus sur la forme que sur le fond. Explications.
Vous voulez changer d'assurance automobile, habitation ou santé? C'est possible à tout moment! Par contre, pour l'assurance emprunteur, c'est niet! Vous devez attendre un an. La faute aux banques qui freinent souvent des quatre fers pour empêcher leurs clients d'aller à la concurrence. Plusieurs députés de la majorité ont bien tenté récemment de faire changer la loi mais leur texte a été rejeté. En revanche, ils ont réussi à obtenir que les banques soient obligées d'informer chaque année leurs clients de leur droit de résiliation. Et si cette règle n'est pas respectée, elles risquent une sanction qui peut aller jusqu'à 15.000 euros.
C'était sans compter sur le Conseil constitutionnel qui a retoqué ces amendements. La raison? Ces articles intégrés à la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ont été déclarés «cavaliers législatifs». Dit autrement, ils n'avaient rien à y faire. De quoi rendre optimiste les défenseurs des textes puisque les articles n'ont pas été rejetés sur le fond mais sur la forme.
En attendant, pour les emprunteurs immobiliers, c'est «retour à la case départ»! La résiliation reste annuelle et les sanctions contre les banques sont annulées. « Je partage l'impatience des Français (à vouloir changer d'assurance emprunteur à tout moment). Avec mes collègues, nous intégrerons au plus vite ces dispositions dans de prochains véhicules législatifs, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel », a réagi Guillaume Kasbarian, député LREM.
« En permettant la résiliation à tout moment, le législateur mettrait définitivement fin aux pratiques bancaires dilatoires (par exemple non-respect des délais qui fait perdre une année supplémentaire) » , a réagi Isabelle Delange, président du directoire de Securimut, spécialiste de l'assurance emprunteur alternative en ligne.
La renégociation ou le changement de cette assurance, souvent méconnue des 6 millions de Français concernés, est loin d'être négligeable. Actuellement, les taux de crédit immobilier sont toujours aussi bas. Ils se rapprochent même de leur plus bas (1,2% contre 1,11% selon l'Observatoire Crédit Logement). Dès lors, les marges sont plus réduites.
En revanche, elles sont plus importantes pour l'assurance emprunteur qui, dans le contexte actuel, peut vous coûter plus cher que le crédit lui-même... En cas de renégociation ou de changement d'assurance, ce sont plusieurs milliers - voire dizaines selon votre profil - d'euros qui sont à la clé, notamment pour les personnes dont la situation de santé s'est améliorée ou les ceux qui ont moins de 50 ans (couples ou célibataires).
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